Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les prestations de conception et de développement digital réalisées par HyperSensoria. Le devis peut prévoir des conditions particulières qui priment lorsqu’elles sont différentes.
Dernière mise à jour : 17 août 2026La clause de médiation doit encore recevoir les coordonnées du médiateur effectivement choisi. Aucun contrat avec un consommateur ne doit être signé avant cette finalisation.
Prestataire
- Prestataire
- Kathleen Couchy — Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
- Nom commercial
- HyperSensoria
- Adresse
- 4 rue de Saint-Marceaux, 75017 Paris, France
- SIREN / SIRET
- 884 084 617 / 884 084 617 00023
- Contact
- contact@hypersensoria.com
Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations décrites dans un devis HyperSensoria : qualification du besoin, conception de site web, outil numérique, application web, interface, développement, intégration, mise en ligne, accompagnement ou prestation connexe. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat. Le client déclare agir soit comme professionnel, soit comme consommateur ; les règles protectrices propres aux consommateurs restent pleinement applicables.
Information et formation du contrat
Les offres du site sont des présentations générales et ne constituent pas une commande. Le devis décrit les caractéristiques essentielles, les livrables, exclusions, délais estimés, prix, frais tiers, nombre de retours et modalités de livraison.
Le contrat est formé à réception du devis daté et accepté, accompagné de l’acceptation des présentes CGV et, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte. Un message sur un réseau social ou le formulaire de contact ne vaut pas acceptation.
Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros. Pour un consommateur, le devis indique le prix total toutes taxes comprises et les éventuels frais supplémentaires. Pour un professionnel, le devis précise les montants hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA s’applique. Le régime et la mention de TVA légalement applicables à la date de facturation figurent sur le devis et la facture. Aucune dépense tierce n’est engagée sans accord écrit du client.
Paiement et factures
Sauf condition particulière, le paiement est réparti en un acompte de 50 % à la commande et un solde de 50 % après validation, avant la remise finale ou la mise en production. Les moyens et échéances de paiement figurent sur le devis et les factures.
Chaque facture reçoit un numéro unique, chronologique et continu. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.
Pour un client professionnel, tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités au taux indiqué sur la facture, au minimum égal au seuil légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réels sont supérieurs.
Délais et collaboration
Le calendrier débute lorsque les éléments nécessaires et l’acompte ont été reçus. Les délais sont estimatifs sauf engagement express. Un retard du client dans la fourniture des contenus, accès, validations ou retours décale raisonnablement le calendrier. Chaque partie informe rapidement l’autre de toute difficulté susceptible d’affecter le projet.
Retours et demandes supplémentaires
Le nombre de cycles de retours inclus figure au devis. Les retours doivent être regroupés, suffisamment précis et transmis dans le délai convenu. Une fonction, un écran, un changement de direction ou une reprise qui dépasse le périmètre accepté fait l’objet d’un chiffrage et d’un accord écrit avant réalisation.
Livraison et validation
La livraison intervient sous la forme prévue au devis : site ou outil déployé, lien de démonstration, fichiers ou transfert d’accès. Le client vérifie la conformité au périmètre convenu et signale les anomalies reproductibles dans le délai indiqué. Une évolution souhaitée après validation n’est pas une anomalie et peut faire l’objet d’un nouveau devis.
Propriété intellectuelle
Jusqu’au paiement intégral, les créations et développements restent la propriété de la Prestataire. Après paiement, les droits expressément définis au devis sont concédés ou cédés pour les usages, territoires et durées qui y sont précisés.
Les méthodes, briques génériques, composants réutilisables, outils, bibliothèques et savoir-faire antérieurs ou développés indépendamment restent la propriété de leurs titulaires. Les éléments fournis par le client demeurent sous sa responsabilité ; il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.
Portfolio et confidentialité
Sauf accord contraire écrit ou information confidentielle, HyperSensoria peut mentionner le nom du projet et montrer des extraits non sensibles à titre de référence après sa publication. Le client peut demander par écrit une confidentialité totale ou une date d’embargo ; ses conditions sont alors précisées au devis.
Outils tiers, hébergement et maintenance
Les services tiers sont soumis à leurs propres conditions, tarifs et disponibilités. Le devis identifie qui crée, détient et paie les comptes. Sauf mention expresse, la maintenance, les abonnements, le renouvellement du domaine, l’hébergement payant et les évolutions ne sont pas inclus dans le prix de réalisation.
Rétractation des consommateurs
Lorsqu’un consommateur conclut le contrat à distance, il dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif. Il peut utiliser le modèle ci-dessous ou envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@hypersensoria.com.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa rétractation. Le droit peut être perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, seulement après accord préalable exprès et reconnaissance de cette perte.
Modèle de rétractation
À l’attention de Kathleen Couchy EI — 4 rue de Saint-Marceaux, 75017 Paris, France — contact@hypersensoria.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description], devis n° [numéro], accepté le [date].
Nom et adresse du client : [à compléter]
Date : [à compléter] — Signature uniquement en cas d’envoi papier.
Annulation et résiliation
En cas de manquement grave, l’autre partie peut demander par écrit sa correction dans un délai raisonnable puis résilier le contrat si le manquement persiste, sans préjudice des droits légaux. En cas d’arrêt demandé par le client hors rétractation légale, le travail effectivement réalisé et les frais irréversiblement engagés restent dus ; l’acompte est imputé sur ces sommes.
Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes prouvées, dans les limites permises par la loi. La Prestataire ne répond pas d’une indisponibilité ou modification imputable à un service tiers, ni d’une utilisation non conforme. Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement de force majeure au sens du droit français ; elle en informe l’autre et limite ses effets.
Données personnelles
Les traitements nécessaires à la prise de contact, au contrat et à la facturation sont décrits dans la politique de confidentialité.
Réclamations et médiation
Toute réclamation préalable peut être adressée à contact@hypersensoria.com. HyperSensoria s’efforcera de proposer une solution amiable.
À compléter avant toute vente à un consommateur : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation choisi par HyperSensoria. La médiation est gratuite pour le consommateur après une réclamation écrite restée sans solution.
Liste officielle : médiateurs de la consommation référencés.
Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale et de protection demeurent applicables. Entre professionnels, après tentative de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; aucune clause ne prive une partie des droits impératifs que la loi lui accorde.